Squatteur qui demande des dommages et intérêts !
Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, un squatteur estime avoir été chassé illégalement du bien qu’il occupait, dans le 9e arrondissement de Lyon. Il a donc décidé d’attaquer en justice le propriétaire du bien qu’il squattait, réclamant même des dommages-intérêts de 5000 €, relate Le Progrès. Le jugement qui a ...
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27 mars 2023
Revenus fonciers et fiscalité : l’impact de la loi de finances 2023
Impôt sur le revenu 2022 : revalorisation des tranches du barème Pour les revenus 2022, les 5 tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été indexées sur les prévisions du taux d’inflation et ainsi revalorisées de 5,4 % : Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition ...
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20 mars 2023
ETAT DES LIEUX QUE FAIRE SI LE LOCATAIRE REFUSE DE LE SIGNER?
Location : que faire si mon locataire ne veut pas signer l'état des lieux ? Établi lors de la remise et la restitution des clés d'un logement, l'état des lieux est un document qui doit être signé par le locataire ou le propriétaire. Lorsqu'un locataire refuse de le faire ou ...
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08 mars 2023
AUDIT ENERGETIQUE
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 impose dès le 1er avril prochain la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble détenu par un seul propriétaire. Cette obligation ne concerne pour l’instant que les biens considérés comme des passoires thermiques, ...
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03 mars 2023
GESTION LOCATIVE?
Quels sont les différents types de mandats ? Il existe 3 types de mandats de gestion immobilière, avec des clauses d’exclusivité différentes : Le mandat de location simple, sans exclusivité. Il permet de faire appel à plusieurs professionnels de l’immobilier pour gérer son patrimoine. La signature du contrat de gestion ...
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24 février 2023
PRIM RENOV
Lancé en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est la principale aide gouvernementale pour financer ses travaux de rénovation énergétique. Versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la subvention accordée est calculée en fonction des revenus des propriétaires (occupants ou bailleurs), du type de travaux et du gain écologique. Le budget alloué ...
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21 février 2023
Locataire / Propriétaire : qui paye les travaux d’intérieur ?
Quelques infos sur les travaux à réaliser durant le bail de location ... Ce qui est à la charge du locataire Oui, mais c’est souvent dans les situations particulières que cela se complique et on ne sait pas toujours qui doit payer quoi. Le décret du 26 août 1987 nous ...
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06 février 2023
DIAGNOSTICS ET VENTE
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et considérés comme un état des lieux à date du logement. Cette étude technique, imposée par la loi, est réalisée par un diagnostiqueur. L'établissement de ce document est à la charge du propriétaire. Et si le bien est en vente depuis plus de 6 mois ...
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31 janvier 2023
Crédit immobilier : quels sont les revenus pris en compte par les banques ?
Le premier élément à prendre en compte lorsque l'on se lance dans un projet immobilier est le montant maximum du crédit immobilier auquel on peut prétendre. Ce plafond dépend de différents éléments : les taux d'intérêt pratiqués par les banques et la durée du crédit mais aussi votre taux d'endettement, ...
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27 janvier 2023
CERTAINS LOGEMENTS NE PEUVENT-ILS PLUS ÊTRE LOUÉS DEPUIS L3E 01/01/2023?
Depuis ce dimanche 1er janvier, les critères de consommation énergétique entrent en compte pour mettre un logement en location. Ainsi, les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués. Alors que la consommation énergétique fait partie des principales préoccupations des Français, les critères de performance énergétique sont désormais pris ...
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24 janvier 2023
BIENS IMMOBILIERS ?
On pense souvent qu’un bien immobilier ne concerne que les logements. En effet, la majorité des particuliers qui font un achat immobilier, choisissent une maison ou un appartement. Pourtant, les articles 517 à 526 du code civil offrent une définition plus complète. Découvrez ce que l’on qualifie vraiment de bien ...
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18 janvier 2023
Selon Century 21, le marché immobilier s’est retourné en 2022
Charles Marinakis, président de Century 21 France, a présenté, ce mardi 3 janvier, dans le cadre d’une conférence de presse, son bilan du marché de l’immobilier ancien en 2022, ainsi que les perspectives d’évolution en 2023. Tour d’horizon des principaux enseignements à retenir. Une conjonction de plusieurs facteurs La raison ...
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09 janvier 2023
LOCATION ET DIAGNOSTICS
A compter du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450kWh par mètre carré et par an (une partie des biens classés G) en énergie finale seront considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location. L’étiquette énergie du DPE ne mentionne pas la consommation en énergie ...
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28 décembre 2022
Le Marché Immobilier en France
L’étude du marché immobilier repose sur plusieurs facteurs. Chaque professionnel du secteur, comme l’agence immobilière, se doit d’observer les tendances pour proposer des services adaptés. Comment se compose le marché immobilier en France ? Découvrez ce qui influence ce vaste domaine. Que peut-on définir par le terme de marché immobilier ...
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15 décembre 2022
Encadrement des loyers
Zone soumise à encadrement des loyers et complément de loyer : 2 nouvelles dispositions Si vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement dans une des villes françaises concernées par l’encadrement des loyers, deux décrets sont parus en 2022 qui vous concernent si vous appliquez un complément de loyer. Synthèse avec Eloïse Portier, ...
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06 décembre 2022
Passer par une agence immobilière ...
Vous avez un projet immobilier et vous voudriez rapidement le conclure sans stress supplémentaire. C’est là que vous vous demandez : est-ce mieux de passer par une agence immobilière ? Découvrez les avantages à faire appel à des professionnels plutôt que de s’adresser directement à un particulier. Est-ce mieux de ...
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06 décembre 2022
TRAVAUX LE DIMANCHE ?
Entendre la perceuse un dimanche matin lorsque l'on habite en copropriété peut fortement agacer. Il est donc préférable de réaliser vos travaux en tenant compte de la gêne que peut occasionner le bruit pour vos voisins. La loi encadre ces pratiques et votre règlement de copropriété peut également les rappeler. ...
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17 novembre 2022
TREVE HIVERNALE
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions.Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des ...
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07 novembre 2022
COLLECTE DE JOUETS 2022 .... On vous attend !
Bonjour tout le monde, Noel approche ... OFFRONS UN NOEL A TOUS LES ENFANTS Depuis 2013, notre réseau se mobilise et compte sur vous! Cet évènement Century 21 trouve ses origines, il y a plusieurs années, dans de nombreuses initiatives menées localement par des agences du Réseau Century 21, portant ...
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02 novembre 2022
ATTESTATION DE PROPRIETE
Attestation de propriété immobilière: de quoi s’agit-il? Pour être authentique, une attestation de propriété immobilière doit impérativement être rédigée par un notaire. Certaines règles des notaires doivent être respectées. En l’absence de tous ces éléments réglementaires, la vente peut être annulée. Ce papier comprend donc toutes les informations importantes relatives ...
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21 octobre 2022