Obligation déclarative des biens immobiliers
Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative ?
La nouvelle obligation déclarative répond à un objectif principal : taxer correctement les contribuables. Elle résulte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui a permis de rendre 18,9 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. En effet, en 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est totalement supprimée pour l’ensemble des ménages. Néanmoins, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants sont maintenues.
Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et morales, depuis le 1er janvier 2023.
Nouvelle obligation déclarative : comment procéder ?
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux ont été pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration d’occupation. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.
Cette déclaration d’occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
La date limite pour remplir cette déclaration a été repoussée au 31 juillet 2023.
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier ne vous semble pas totalement correct. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela ; vous trouverez plus de précisions dans la FAQ mise en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.
Vous pouvez effectuer une demande de modification du descriptif de vos biens en écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée sans date limite. Ces demandes de précisions ou de corrections seront traitées par les agents dans les plus brefs délais.
« Je ne sais pas comment m’y prendre, qui puis-je contacter ? »
Plusieurs solutions existent pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec le numérique, n’ont pas accès à Internet ou ont besoin d’assistance pour effectuer leur déclaration :
- vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h,
- vous pouvez également accéder à un ordinateur libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l'espace France services le plus proche de chez vous.