Immobilier : ce qu’il faut savoir sur l’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière doit être payé par toute personne détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Quels biens sont concernés ? Quels sont les seuils d’imposition ? 

Le foyer fiscal pris en compte pour le paiement de l’impôt se compose de deux façons :

• une personne vivant seule (célibataire, veuve, divorcée, séparée) ;
• ou deux personnes vivant en couple (mariage, pacs, concubinage) et les enfants mineurs dont le couple a l’administration légale.

À noter que le foyer fiscal de l’IFI peut être différent du foyer fiscal de l’impôt sur le revenu. Pour l’IFI, est pris en compte le patrimoine du concubin mais pas celui des enfants majeurs rattachés, même s’ils sont rattachés pour l’impôt sur le revenu

Le paiement de l’IFI est une obligation. Tout manquement relève de la fraude fiscale, exposant le contrevenant à une amende pouvant s’élever à 3 millions d’euros et à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans d’incarcération.

Quels biens entrent dans l’IFI ?

L’IFI prend en compte le patrimoine net taxable, soit la somme des valeurs imposables des biens immobiliers moins les dettes déductibles.

Ces dettes doivent remplir 3 critères : exister au 1er janvier de l’année d’imposition, être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal et être afférente aux actifs imposables. Par exemple, ces dettes peuvent être liées à l’achat d’un bien (prêt immobilier), aux dépenses de travaux d’amélioration ou de construction ou au paiement des impôts liés à la propriété concernée (taxe foncière, droit de succession…).

Les biens concernés par l’IFI sont les suivants :

• les immeubles bâtis, comme une maison, un appartement, un bien en cours de construction au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• les immeubles non bâtis, comme les terrains à bâtir et les terres agricoles ;
• les immeubles détenus indirectement via des titres et des parts de sociétés immobilières ;
• les bâtiments classés monuments historiques ;
• les droits immobiliers, comme l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation…

Des exceptions existent notamment concernant les biens professionnels, les bois et forêts, les fonds déposés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance, les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel ou encore les biens loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

À noter que l’habitation principale bénéficie d’un abattement de 30 % si elle n’est pas détenue par le biais d’une société civile immobilière de gestion.