Revenus fonciers et fiscalité : l’impact de la loi de finances 2023
Impôt sur le revenu 2022 : revalorisation des tranches du barème
Pour les revenus 2022, les 5 tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été indexées sur les prévisions du taux d’inflation et ainsi revalorisées de 5,4 % :
- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 % ;
- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 % ;
- De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 % ;
- De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 % ;
- Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %.
Location meublée : statut Micro-Bic revalorisé
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires-bailleurs LMNP ou en Location Meublée Professionnelle dépendent du régime Micro-BIC tant que leurs recettes foncières sont inférieures ou égales à 77 700 euros (contre 72 600 euros auparavant).
Pour les locations meublées de tourisme, le plafond passe de 176 200€ à 188 600€. Si un propriétaire possède plusieurs locations en meublé de tourisme (3 ou plus), il se verra obligatoirement basculer sur le régime réel et ne pourra plus bénéficier du régime Micro-BIC.
Le saviez-vous ? Si le bailleur propose au moins une prestation para-hôtelière (ménage, petit déjeuner...), le bien est soumis à la TVA.
Dispositifs de défiscalisation : ceux qui évoluent, Censi-Bouvard disparaît
Les évolutions : Pinel et Pinel +
Le dispositif Pinel voit son avantage fiscal réduit à partir de 2023 selon la durée d’engagement de 6 ans (10,5 %), 9 ans (15 %) et 12 ans (17,5 %) avec un montant maximal de la réduction par durée d’engagement de 31 500 euros, 45 000 euros et 52 500 euros. En 2024, les taux passeront respectivement à 9 %, 12 % et 14 % avec des montants maximaux de réduction de 27 000 euros, 36 000 euros et 42 000 euros. Pour bénéficier des taux 2022 du Pinel (12 %, 18 % et 21 %), il faut recourir à un investissement Pinel + qui vise 2 types de programmes de logement : dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des logements précurseurs en termes environnemental et de qualité d’usage (surface habitable minimale fixée selon la typologie du logement, idem pour la taille des espaces extérieurs, une double exposition pour les logements de T3 et plus).
Les reconductions : Denormandie, Malraux et Loc’avantages
Le dispositif Denormandie valorise l’investissement dans l’immobilier ancien dans une des communes labellisées Action cœur de ville ou visées par une Opération de Revitalisation de Territoire par exemple, avec une obligation de rénovation à hauteur de 25 % du prix de l’opération, travaux compris. Mis en œuvre depuis 1962, le dispositif Malraux octroie une réduction d’impôt de 30 % sur des rénovations faites dans le cadre d’un investissement locatif (plafonné à 100 000€) réalisé dans un secteur à caractère historique. Loc’Avantages (ex-dispositif Cosse) permet au propriétaire qui propose un logement vide à la location sous certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 15 et 65 %.
La disparition du dispositif Censi-Bouvard
Initié en 2012, ce dispositif fiscal a soutenu pendant 10 ans les investissements en résidence avec services pour les étudiants, les seniors ou les EHPAD, livrée neuve ou en VEFA, ou de plus de 15 ans rénovée. Il n’est pas reconduit en 2023.
Doublement du plafond du déficit foncier, le PTZ et la taxe de logement vacant
Pour pallier l’interdiction de location en résidence principale des logements classés G les plus énergivores depuis le 1er janvier 2023 et soutenir la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique coûteux, le plafond d’imputation des déficits fonciers a été doublé passant de 10 700 euros à 21 400 euros. Les conditions pour bénéficier de ce doublement du plafond sont triples :
- le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
- le bien immobilier faisant l’objet de travaux doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, dans des conditions définies par décret (Un DPE devra être établi en amont et en aval des travaux effectués pour constater l’évolution) ;
- les dépenses de rénovation énergétique doivent être engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Si le montant des travaux engagés dépasse ce plafond, il peut être répercuté sur les 10 années suivantes.
Le Prêt à Taux Zéro qui permet d’emprunter jusqu’à 40 % du prix d’achat du bien sans intérêt demeure d’actualité pour le primo-accédant qui fait l’acquisition de sa résidence principale si ses ressources financières ne dépassent pas le plafond fixé.
La taxe annuelle sur les logements vacants passe à 17 % pour la première année d’inoccupation et à 34 % pour les années suivantes. Elle vise les propriétaires d’une habitation ou plusieurs non meublées et sans occupant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition dans des zones tendues listées par le législateur. Son montant est établi selon la valeur locative de l’appartement ou de la maison et le nombre de logements vacants.