Établi lors de la remise et la restitution des clés d'un logement, l'état des lieux est un document qui doit être signé par le locataire ou le propriétaire. Lorsqu'un locataire refuse de le faire ou est absent le jour du RDV, un huissier de justice peut intervenir pour rendre ce document "contradictoire".

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires, indique qu'un état des lieux contradictoire peut être établi entre les deux parties, à l'entrée comme à la sortie du locataire. Pour autant, son exécution n'est pas obligatoire. En l'absence d'un état des lieux d'entrée ou de sortie, le locataire est présumé avoir reçu ou quitté le logement en bon état. Cette étape est néanmoins fortement conseillée. "La signature de l'état des lieux par le locataire comme le bailleur est primordiale pour qu'il soit opposable", rappelle Valérie Souied, juriste au sein de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Lorsqu'il est signé par une seule des deux parties, ce document n'a aucune valeur juridique et n'est donc pas valable. Généralement, quand l'état des lieux n'est pas signé par le locataire, c'est pour deux raisons : soit parce que ce dernier s'oppose à son contenu (par exemple parce qu'il conteste les dégradations relevées dans l'état des lieux de sortie), soit parce qu'il n'est pas présent au RDV fixé (volontairement ou pour des problèmes d'agenda).

Demander l'intervention d'un huissier de justice

Dans le cas où le locataire refuse de se rendre au rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux, le propriétaire bailleur peut demander l'intervention d'un huissier de justice, selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il sera chargé de convoquer les parties prenantes, via une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant la date de l'état des lieux. En sa présence, ce document sera considéré comme contradictoire, y compris si aucune des parties (ni le locataire, ni le propriétaire) n'est présente le jour J. "Les frais liés à l'intervention de ce commissaire de justice seront partagés pour moitié entre le bailleur et son locataire", indique Valérie Souied. Si le locataire conteste les dégradations relevées par le propriétaire dans l'état des lieux, ce n'est toutefois pas l'huissier de justice qui tranchera mais le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. En cas de litige, la Commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie afin d'aider le propriétaire et son locataire à trouver une solution amiable au litige.

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