DIAGNOSTICS ET VENTE
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et considérés comme un état des lieux à date du logement. Cette étude technique, imposée par la loi, est réalisée par un diagnostiqueur. L'établissement de ce document est à la charge du propriétaire. Et si le bien est en vente depuis plus de 6 mois vous devrez certainement refaire certains diagnostics... Il est donc très important d'être vigilant sur la durée de validité de vos diagnostics immobiliers.
La liste des diagnostics immobiliers dépend :
- Du type de bien vendu : lot en copropriété ou maison individuelle ;
- De la date du permis de construire et de l'antériorité des installations électriques ou gaz.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
- Le DPE pour tous les logements sauf en VEFA vente en l'état futur d'achèvement ;
- Le diagnostic amiante pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 ;
- Le diagnostic plomb pour tous les biens dont le permis de construire a été avant le 1er janvier 1949 ;
- Le diagnostic électricité ou gaz si les installations ont plus de 15 ans ;
- La surface loi Carrez pour un lot en copropriété ;
- L'assainissement non collectif pour un bien qui n'est pas raccordé au réseau de la ville ;
- Le diagnostic termites ou mérules si le bien est dans une zone visée par un arrêté préfectoral ;
- L'état des risques et pollution, le ERP ;
- Le diagnostic bruit ;
- Le carnet d'information du logement pour les logements et leurs annexes (dépendance) pour lesquels un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023.
Ils sont valables de 6 mois pour le diagnostic des risques et pollution à 10 ans pour le DPE voire même illimités en cas d'absence d'anomalie pour l'amiante et le plomb !
Quand présenter les diagnostics immobiliers à l'acquéreur ?
Le vendeur doit présenter les diagnostics immobiliers à son acquéreur le plus tôt possible. Dans tous les cas, les diagnostics immobiliers seront annexés au compromis de vente et doivent être complets et valides pour purger le délai de réflexion de l'acheteur.