ATTESTATION DE PROPRIETE

Attestation de propriété immobilière: de quoi s’agit-il?

Pour être authentique, une attestation de propriété immobilière doit impérativement être rédigée par un notaire. Certaines règles des notaires doivent être respectées. En l’absence de tous ces éléments réglementaires, la vente peut être annulée. Ce papier comprend donc toutes les informations importantes relatives au bien et à la vente du bien. Il contient l’état civil, les coordonnées, la profession du ou des vendeurs.

Les anciens propriétaires du bien sont aussi mentionnés dans ce document. Ces informations sont importantes, notamment en cas de vice caché ou d’autres problèmes pouvant survenir après l’acquisition du bien immobilier. Par ailleurs, le notaire spécifie le prix d’achat de la maison ou de l’appartement, sa superficie, le cadastre, les servitudes, le cas échéant. Le notaire appose son sceau sur ce document et précise ses coordonnées et la date de la signature de l’acte de vente.

Attestation de propriété immobilière: comment l’obtenir?

En principe, l’attestation de propriété immobilière est transmise par le notaire le jour de la concrétisation de la vente, soit quand les deux parties se présentent auprès du notaire pour formaliser la vente et signer l’acte de vente. Dans le cadre d’un héritage ou d’une donation, l’attestation de propriété immobilière est transmise de la même façon par le notaire lors de la signature des actes officiels relatifs à la succession ou à la donation. Ce document est essentiel et doit être présenté à de multiples occasions. La situation la plus évidente est évidemment lors de la revente du bien immobilier. Il peut aussi être utile pour un propriétaire qui souhaite souscrire un contrat énergétique. Une banque peut aussi le réclamer pour l'obtention d'un prêt ou une hypothèque.

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