La caution gratuite Visale pourrait être élargie aux classes moyennes

Dans son discours de politique générale prononcé hier devant les députés, la Première ministre Elisabeth Borne a reconnu que le logement représente la première dépense de la plupart des Français et a promis de nouvelles solutions pour le rendre plus abordable et accessible. Elisabeth Borne a évoqué des généralités comme construire davantage de logements dans les zones en tension mais a proposé plus précisément d’ouvrir la caution publique aux classes moyennes.

Cette caution publique est constituée par la Garantie Visale distribuée par Action Logement. Il s’agit d’une caution gratuite accordée au locataire visant à prendre en charge, en cas d'impayés, le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, pendant les 3 premières années du bail. Les charges et les dégradations locatives peuvent aussi être prises en compte, dans la limite de 2 mois de loyer.

Jusqu'à 1.500 € net par mois aujourd'hui

Si le propriétaire adhère à Visale, le locataire n’a pas à fournir de garant physique ou moral. Le locataire effectue directement en ligne sa demande de visa avant de signer son bail. Le bailleur crée lui aussi son espace personnel où il renseigne le numéro unique figurant sur le visa du locataire.

Jusqu’en 2021, Visale était réservée aux jeunes de 18 à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans nouvellement embauchés ou signataires d’un bail mobilité. Cette garantie locative gratuite a ensuite été ouverte à l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, gagnant moins de 1.500 € net par mois.

Le 1er juin dernier, Action Logement a accordé sa 700.000ème Garantie Visale. Depuis juin 2021, plus de 8.000 salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu’à 1.500 € nets par mois ont déjà bénéficié du dispositif.

L’ouvrir aux classes moyennes pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé signifierait donc relever significativement ce niveau de revenus de 1.500 €.

Autres conditions

Parmi les autres conditions de Visale, le logement doit constituer la résidence principale du locataire et faire l’objet de la signature d'un bail en location vide ou meublée. Actuellement, le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1.500 € en Ile-de-France et 1.300 € sur le reste du territoire.

Le ménage locataire doit présenter un taux d’effort maximum de 50%, c’est-à-dire que montant du loyer + charges ne doit pas dépasser la moitié de ses revenus, aide au logement et transferts sociaux inclus.

En cas d’impayés

En cas d’impayés, le bailleur est indemnisé et Action Logement engage une procédure en recouvrement contre le locataire. Le locataire pourra demander un échéancier de ses remboursements via son espace personnel et même effectuer ses remboursements en ligne. Action Logement pourra demander la résiliation du bail en justice, en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.