NOUVEL AUDIT ENERGETIQUE ...

La date est tombée. L'audit énergétique réglementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022, a annoncé ce vendredi 17 décembre le ministère de la Transition écologique dans un communiqué. Quelques jours plus tôt, le gouvernement avait annoncé le report de l'audit, qui devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2022. La réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété qualifié comme passoire énergétique devait être obligatoire à cette date, dans le cadre de la loi Climat et résilience. Pour être considéré comme un logement énergivore, celui-ci doit être classé F ou G par un DPE.

 

La décision du ministère fait suite à une consultation avec les professionnels du secteur. Le surcroît d'activité étant estimé à 10.000 audits par mois, l'État a jugé que les propriétaires pourraient rencontrer des difficultés au moment de la vente de leur bien immobilier si l'audit devait être mené avant septembre prochain. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité energétique avait d'ailleurs demandé en décembre un report de l'entrée en vigueur de cette obligation. La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a ainsi "décidé de reporter l'entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements", a expliqué le gouvernement. Cela signifie que les vendeurs de biens diagnostiqués F ou G n'auront pas pour obligation de mener un audit pour les actes signés avant septembre.

 

Le ministère a précisé que des logiciels et formations pour les professionnels devant réaliser ces audits seraient lancés au cours du second trimestre 2022. Les professionnels ont pu accéder à la nouvelle version du DPE, après des corrections apportées à son mode de calcul. "A compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d'un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d'atteindre directement la classe B", a ajouté le gouvernement.