FIN TREVE HIVERNALE AUJOURD'HUI
Publié le 31/03/2025
La trêve hivernale est une période pendant laquelle l'exécution des décisions de justice ne peut avoir lieu. Par exemple, si le propriétaire a entamé une procédure d'expulsion pour cause de loyers impayés, elle est suspendue et le locataire ne peut être inquiété. Quelle est la date de début et la date de fin de la trêve hivernale en 2025 ? Dans quelles situations ne s'applique-t-elle pas ? Réponse.
La trêve hivernale est une mesure spécifique qui empêche l’exécution des décisions de justice en lien avec l’expulsion des locataires. Il s’agit donc d’un sursis. La décision de justice reste valable, mais son application est suspendue. Aussi, si le propriétaire a obtenu un jugement d’expulsion, sa validité n’est pas remise en cause, seule son application est retardée. La loi ALUR de mars 2014 (Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) fixe les dates de la trêve hivernale. Elle vise à protéger les locataires vulnérables durant les mois les plus froids, afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent sans abri pendant l’hiver.
La trêve hivernale est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution à l'article L. 412-6. Il prévoit que "nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1ᵉʳ novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille".
Cette mesure est d’ordre social et humaniste. Elle a pour but d’éviter que des personnes en difficulté, des familles, des personnes âgées et/ou malades se retrouvent sans logement, en plein hiver et sans solution d’hébergement.
Durant la trêve hivernale, les coupures de gaz, d'électricité et d'eau sont interdites, même en cas de non-paiement des factures. Les fournisseurs d'énergie peuvent néanmoins réduire la puissance énergétique du logement, excepté pour les locataires bénéficiant du chèque énergie. La réduction de puissance est de 3 kVA pour les personnes ayant un contrat d’une puissance supérieure ou égale à 6 kVA. Elle est de 2 kVA pour ceux ayant un contrat d’une puissance plus faible. En amont, les fournisseurs ont l'obligation d'informer leurs clients de la réduction de puissance à venir.
La trêve hivernale dure cinq mois, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars chaque année. Elle concerne ainsi les mois les plus froids de l’année. Ces dates ont été fixées par la loi Alur en mars 2014.
Les personnes non soumises à la trêve hivernale
La trêve hivernale ne s’applique pas à certaines personnes :
- les personnes expulsées pouvant être relogées dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille (le nombre de pièces, la superficie et les éléments du logement doivent le permettre) ;
- les occupants d'un immeuble étant entrés par voie de fait : autrement dit (il s'agit de squatteurs n’ayant jamais conclu un contrat de bail avec le propriétaire du logement ) ;
- les squatteurs ayant élu domicile dans un garage ou un terrain ;
- l'époux expulsé du domicile conjugal après décision du juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de pacs ou concubin accusé de violences conjugales envers son conjoint ou son enfant, dont le juge aux affaires a ordonné son expulsion du domicile conjugal
- les occupants, d'un immeuble faisant l’objet d’un arrêté, dont la santé et la sécurité sont en péril