La location prend à nouveau de la hauteur

Le décret du 29 juillet 2023 portant sur les « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés » avait fait couler beaucoup d’encre.

Une fois comparées les dépenses effectuées et les provisions payées, il s’agit de réclamer au locataire le surplus de charges dues ou de lui restituer le différentiel. Ce calcul, et donc la régularisation, ne peut être effectué qu’une fois les comptes de la copropriété votés en assemblée générale.

L’assouplissement des critères de location facilitant celle d’un logement d’une hauteur d’au moins 1m80 avait notamment suscité de nombreuses réactions. Instance gouvernementale, le Haut Comité pour le droit au logement avait pointé en mars 2024 une régression par rapport aux textes précédents et demandé un aménagement du décret. Il regrettait notamment qu’il ne soit pas en phase avec son but initial, harmoniser par le haut les critères de salubrité des logements.

Annulation de plusieurs dispositions par le Conseil d’État 
Comme la loi l’oblige, le gouvernement avait sollicité le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur la première rédaction du décret. Mais alors que celui-ci a fait l’objet d’une réécriture sur des points essentiels, le gouvernement s’est abstenu de solliciter à nouveau le HCSP. C’est sur ce point que le Conseil d’État a fondé sa décision d’annuler plusieurs dispositions.
Il est donc à nouveau interdit de louer des logements en souplex, de moins de 2,20 m de hauteur de plafond ou encore de moins de 2 m de large. Les réglementations départementales qui préexistaient sont à nouveau celles qui font référence.
Désormais, la balle est dans le camp du nouveau gouvernement. À lui de décider s’il souhaite ou non présenter une nouvelle rédaction du décret.

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