Declaration immobilière
En 2025, les propriétaires devront penser à remplir cette déclaration s'ils ne souhaitent pas être redevable d'une amende.
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne paient plus de taxe d'habitation au titre de leur résidence principale. Suite à cette suppression, l'administration fiscale avait besoin de connaître précisément quels propriétaires en étaient encore redevables, au titre d'une résidence secondaire, d'un logement locatif ou d'un logement vacant. Pour obtenir ces informations, le fisc a instauré une nouvelle obligation, qui impacte aujourd'hui l'ensemble des propriétaires de biens d'habitation, qu'ils soient des personnes physiques (propriétaires en indivision, usufruitiers…) ou morales (SCI…).
En l'occurrence, la nature de l'occupation des locaux (résidence principale, résidence secondaire, location nue, location meublée, occupation à titre gratuit, logement vacant…), l'identité du ou des occupants (notamment les noms et prénoms pour les personnes physiques et la dénomination et le numéro de SIREN pour les personnes morales) ainsi que la période d'occupation ou de vacance. Pour les locations saisonnières ou de courte durée, les périodes de location ainsi que les modalités de gestion (en direct, en agence…) sont également requises.
Vous l'aurez sans doute deviné, cette déclaration obligatoire est la déclaration d'occupation des locaux, plus couramment appelée "déclaration de biens immobiliers". Depuis 2023, les contribuables doivent remplir ce formulaire directement sur leur espace en ligne, via le service "Gérer mes biens immobiliers". Lorsque l'administration fiscale est déjà en possession d'informations, cette déclaration est pré-remplie. "Cette déclaration permet au fisc d'avoir des chiffres actualisés, en particulier sur les logements vacants, qui sont particulièrement taxés et, plus globalement, de lutter contre la fraude fiscale", précise Édouard Fourniau.
En cas d'erreur, d'omission ou d'insuffisance déclarative, "une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par logement peut être appliquée", indique Édouard Fourniau, s'appuyant sur l'article 1770 terdecies du Code général des Impôts (CGI). La première année, en 2023, une tolérance avait été accordée à ceux qui n'avaient pas rempli leur déclaration, cette dernière étant nouvelle. En 2024, l'administration fiscale a fait "preuve de bienveillance vis-à-vis des propriétaires de bonne foi", comme l'avait promis le fisc. Le service des impôts ne s'interdit donc pas d'appliquer la sanction prévue en cas de manquement par les propriétaires "de mauvaise foi". À l'issue de la campagne de déclaration, qui s'est achevée le 30 juin 2024, seuls 89% des 71 millions de locaux avaient été déclarés. Selon le fisc, 7,8 millions manquent donc à l'appel.