Des changements en début d’été Droits et devoirs
Le 1er juillet, plusieurs modifications ont été apportées à des dispositifs appliqués en immobilier. Revue d’effectif de ce qui a changé.
DPE petites surfaces, des étiquettes énergétiques plus favorables
Le mode de calcul du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) appliqué aux surfaces de moins de 40 m2 a évolué, le précédent surestimant leur consommation énergétique au mètre-carré. Il en résulte un nombre important de logements qui échappent à la qualification de passoires thermiques. Ceux dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 peuvent ainsi automatiquement profiter d’une nouvelle étiquette téléchargeable sur le site de l’Agence de la Transition écologique.
Taux d’usure en baisse, une première depuis presque 3 ans
Signe d’une amélioration du contexte financier, le taux d’usure d’un crédit immobilier de 20 ans ou plus, fixé par la Banque de France, a diminué pour la première fois depuis fin 2021. Il est ainsi passé de 6,39 % à 6,16 %. Cette baisse s’inscrit dans celle plus générale des taux de crédit pratiqués par les banques. Une bonne nouvelle qui ne demande qu’à être confirmée.
Le parcours accompagné de MaPrimeRénov’ pour rénovation globale généralisé
Jusqu’alors, seuls les propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs avaient accès au parcours accompagné de MaPrimeRénov’ afin d’engager une rénovation globale. Depuis le 1er juillet, tous les propriétaires bailleurs, quels que soient leurs revenus, peuvent en bénéficier.
Du nouveau dans le zonage A/B/C
L’arrêté du 5 juillet dernier modifie le zonage qui détermine les zones éligibles aux aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. 865 communes ont été reclassées, représentant près de 4 millions de Français qui pourront accéder au Prêt à Taux Zéro ou au financement du logement locatif intermédiaire. 675 basculent en zone B1, 142 en zone A et 48 en zone A bis.
Pour avoir le détail du nouveau zonage :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049938797